Depuis le 1er janvier 2013, le prêt à taux zéro (PTZ) nouveau est entré en vigueur. Sans présumer du vote définitif, les conditions d’obtention sont durcies par rapport au PTZ+ 2012.
En effet, bien que les conditions d’octroi soient réservées aux jeunes couples primo-accédants, c’est-à-dire à ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, l’accès devrait être restreint aux catégories les plus modestes.
Alors qu’en 2012 il fallait attester de ressources comprises entre 26500 et 43500 euros, actuellement pour bénéficier de ce prêt il ne faut pas faire état de revenus annuels au delà de 36.000 euros. Les députés ont voté cette mesure le 5 Décembre dernier.
Le montant du PTZ ne peut plus excéder 35% du coût total de l’achat de la maison en zone A et 26% en zone B1.
Autre changement d’importance pour l’obtention de ce prêt, c’est l’obligation de répondre aux normes de “Très Haute Performance Energétique” ou de “BBC”. Une telle décision, aussi louable soit-elle ne peut que freiner l’accession à la propriété pour de nombreux accédants qui devront construire obligatoirement en appliquant la réglementation thermique 2012 (RT2012) ce qui entraînera un surcoût non négligeable de leur logement !
En effet, le plafond de 50kwh/m2/an est devenu la valeur moyenne obligatoire applicable à la construction neuve, et pour obtenir ce plafond, la conception du bâti, la démarche bioclimatique, les niveaux de l’isolation ou encore les apports solaires se doivent d’être appliqués et tout ceci entraînent inéluctablement une augmentation du prix de la maison.
Ceci dit, ce nouveau dispositif du PTZ a pour but de rendre les conditions de différé de remboursement plus souples. Les premières mensualités seront moins élevées. La version 2013 va plus loin encore puisque les tranches les plus modestes ont un différé qui, dans certains cas, leur permettra de commencer à rembourser au bout de 14 ans (tranche 1). Donc il est important de bien se renseigner auprès des établissements bancaires.
Le revenu fiscal pris en compte est celui figurant sur l’avis d’imposition N -2. Un cas particulier subsiste par contre : a priori les logements neufs présentant un niveau de performance énergétique supérieure aux niveaux d’application (par exemple un niveau RT 2020) pourraient être financés à hauteur de 40% par le PTZ +.
L’état remet de nouveau le couvert en assujetissant l’obtention d’un prêt à une performance énergétique, mesure qui, qui malgré le fait qu’elle ait du sens, va de nouveau mettre la pression sur le monde du diagnostic car à l’heure où l’on est passé à la RT2012 il y avait encore bien des constructions immobilières neuves ou récentes qui n’étaient pas conforme à la RT2005 bien qu’y étant assujetties !
Formations en Diagnostics de Performance Energétique (DPE)