Je profite de l’ordonnance validée récemment par le gouvernement qui annonce la fin des recours abusifs contre les permis de construire, pour vous rappeler les règles essentielles de ce formulaire indispensable à l’acte de bâtir.
Le Ministère du Logement entend donc mettre fin aux recours systématiques contre les permis. Ces pratiques durent depuis de nombreuses années et handicapent aussi bien les professionnels (les promoteurs) que les particuliers. Pour se rendre compte du problème, on considère qu’il y a près de 30.000 logements qui sont bloqués à cause de ces recours.
RECOURS ABUSIFS, CE QUI CHANGE :
On ne pourra plus contester un permis si l’on est extérieur à la localité où le permis a été déposé. Le Tribunal aura à juger si un recours est “abusif” et auquel cas, il pourra condamner l’auteur du recours. Le gouvernement va donc dans le bon sens.
Ceci étant dit, qu’est-ce que le permis de construire ?
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN BREF
C’est un document administratif qui autorise la construction, la rénovation ou la transformation d’un bâtiment, que ce soit à usage d’habitation, industriel ou autre, en fonction des règles d’urbanisme et de construction en vigueur.
Il est obligatoire pour :
- toute construction supérieure à 20 m2 hors œuvre brute (SHOB). Au-delà de 170 m2 de SHON, il est obligatoire de recourir à un architecte.
- les travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade d’un bâtiment si ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination,
- les travaux qui transforment l’aspect extérieur lorsqu’ils ont pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur,
- les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération immobilière.
DEMARCHES POUR OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
En général, c’est le propriétaire du terrain qui en fait la demande, auprès des services concernés de la mairie de la commune où se situe le terrain à bâtir. Le dossier de demande de permis de construire est constitué d’un formulaire CERF (vous pouvez télécharcher le formulaire ici) et d’un certain nombre de pièces complémentaires.
L’administration dispose d’un délai d’instruction du dossier de 2 mois pour les permis de construire pour les maisons individuelles et les permis de démolir, et de 3 mois pour les autres constructions. Au-delà, le permis de construire est tacite.
Les travaux doivent impérativement commencer dans les 2 ans qui suivent l’autorisation, et le permis de construire doit être affiché pendant toute la durée des travaux sur le terrain concerné.
Le permis de construire est valable 3 ans ; il est possible de faire une demande de prolongation au minimum 2 mois avant sa fin de validité.
VOTRE CONSTRUCTEUR S’OCCUPE DE TOUT
Là encore, toutes ces démarches sont facilitées si vous signez un contrat de construction CCMI : c’est votre constructeur qui s’occupe de tout 😉
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