Suppression du COS et de la surface minimale des terrains

Voilà enfin une bonne nouvelle ! Les constructeurs comme les particuliers devraient s’en féliciter. Sans être une révolution, cette décision devrait permettre la libération de terrains en zone urbaine et lever de nombreuses interdictions au niveau local.

En effet, en modifiant l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme par l’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, la loi A.L.U.R. (loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové) a finalement pour but de favoriser la construction de maisons individuelles et la production de logements. Le ministère a estimé que le « C.O.S. s’est révélé dans le temps être un outil réducteur et peu adapté », trop souvent le droit à construire était limité par son application.
Aujourd’hui sur le même terrain qui avait un COS contraignant, on pourra construire de nombreux m2 supplémentaires et c’est la bonne nouvelle.

Pour le ministère du logement, le P.L.U. (plan local d’urbanisme) s’inscrit dans la modernité par rapport au P.O.S. (plan d’occupation des sols). Mais pour l’instant, pour que les maires gardent la maîtrise de l’urbanisme, en attendant que les P.O.S. disparaissent au profit des P.L.U., la suppression du C.O.S. ne concerne pas les terrains compris dans une commune dotée d’un P.O.S.

Ces derniers ne disparaîtront qu’au 1er trimestre 2016, et jusqu’à cette date le C.O.S. reste applicable. A noter toutefois que les P.L.U. devront compenser cette suppression des C.O.S. notamment en encadrant les règles de hauteur et d’emprise au sol car cette dernière est conservée. Il est bon à ce sujet de rappeler qu’une construction neuve de plus de 170 m2 entraîne l’obligation de recourir à un architecte.

La surface minimale des terrains est également supprimée pour toutes les communes dotées d’un P.L.U. ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V.).
De nombreux projets devraient voir le jour, car de nombreuses contraintes disparaissent. Bien entendu, les communes se doivent de réfléchir aux règles applicables aux P.L.U. car la nouvelle constructibilité des terrains pose problème.
La suppression du C.O.S. et celle de la superficie minimale des terrains à bâtir s’appliquent donc immédiatement.

Pour terminer sur une note amusante il est drôle de se souvenir de la levée de bouclier du gouvernement actuel, lorsque le précédent (sous Nicolas Sarkozy) avait décidé à la suite du Grenelle 2 d’accorder un bonus de C.O.S. de 30% supplémentaire et ceci sous certaines conditions d’économie d’énergie. Finalement aujourd’hui on le supprime complètement…

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