Il arrive que l’on constate des désordres après la réception d’une maison neuve. Les différentes garanties auxquelles souscrivent obligatoirement les constructeurs (et qui relèvent du Code civil) protègent les acquéreurs contre les malfaçons.
Cependant, selon la gravité des désordres constatés et le moment de leur découverte, ils ne relèvent pas des mêmes garanties et des mêmes conditions. Détails.
La réception de chantier, une étape importante
Lorsque la maison est terminée, la réception de chantier permet aux acquéreurs de constater et de signaler les désordres apparents après achèvement des travaux, les fameuses « réserves » inscrites au procès-verbal de réception. Ceci engage l’entreprise qui a réalisé les travaux à les remettre à niveau dans la foulée.
En revanche, les réserves que vous ne feriez pas figurer sur le procès-verbal sont considérées comme « acceptées » d’un point de vue juridique.
Cependant, si vous constatez des malfaçons qui n’étaient pas présentes lors de la réception de votre maison, vous pouvez faire jouer les garanties de parait achèvement, biennale et décennale pour faire effectuer les travaux nécessaires.
Lire le texte de loi sur la responsabilité du constructeur
La garantie de parfait achèvement est valable un an après la réception
La garantie de parfait achèvement est obligatoire pour le constructeur. Elle prend effet dès la réception du chantier, comme les garanties biennale et décennale.
Les désordres constatés lors de la réception de chantier relèvent de la garantie de parfait achèvement. En cas de désordres, ou dans le cas d’une entreprise défaillante, l’assurance du constructeur prend le relais et s’assure que les travaux sont réalisés dans les plus brefs délais.
Cette garantie de parfait achèvement est valable pendant l’année qui suit la réception, quels que soit la nature des dommages constatés.
La garantie biennale de fonctionnement est valable deux ans après la réception
Vous pouvez recourir à la garantie biennale de fonctionnement pendant les deux ans qui suivent la réception des travaux de votre maison neuve.
Elle porte sur les équipements dont le dysfonctionnement est manifeste et qui sont remplacables ou réparables sans toucher au bâti (chauffage, eau chaude, automatismes, menuiseries, VMC, etc.).
Comme pour la garantie précédente, l’assureur du constructeur se charge de faire réaliser les travaux nécessaires avant que la garantie biennale ne prenne fin, c’est-à-dire avant la fin de deuxième année qui suit la réception.
La garantie décennale est valable dix ans après la réception
La garantie décennale a une durée de dix ans.
Elle porte sur les dommages qui « compromettent la qualité du bâti « ou « rendent la construction impropre à sa destination.
En bref, et pour exemple, si vos murs fissurent, si vos fondations s’enfoncent, si votre étanchéité est inefficace, ou encore si votre chauffage ne fonctionne pas (et non votre chaudière, qui relève elle de la garantie biennale), la garantie biennale vous assure que les travaux nécessaires seront effectués dans la limite des dix ans qui suivent la réception de votre maison.
Que faire pour les désordres constatés après deux ans qui ne relèvent pas de la garantie décennale ?
Si vous constatez des malfaçons après expiration de la garantie de parfait achèvement (1 an après réception) et de la biennale (2 ans après réception), mais que celles-ci ne relèvent pas de la garantie décennale, comment faire ?
En effet, la garantie décennale ne couvre que le désordres « importants » ou structurels. On parle alors de garantie des « désordres intermédiaires » qui fait partie de la garantie de parfait achèvement.
Si vous pouvez apporter la preuve que l’entreprise qui a réalisé les travaux de votre maison est fautive et responsable des désordres constatés, vous pouvez saisir le tribunal. En général, le juge demande une expertise judiciaire pour attester de la faute de l’entrepreneur, et le condamne ensuite à vous indemniser.
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